Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics
Article Premier.- Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées: la Chambre des députés et le Sénat. - La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminée par la loi électorale. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
Art. 2.- Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.
Art. 3.- Le Président de la République a l'initiative des lois concuremment avec les membres de deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution.- Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.- Il dispose de la force armée. - Il nomme tous les emplois civils et militaires.- Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.- Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par ministre.
Art. 4.- Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi.- Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révoquation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
Art. 5.- Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.- En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelle élections dans le délai de 3 mois.
Art. 6.- Les ministre sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.- Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Art. 7.- En cas de vancance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatemet à l'élection d'un nouveau président. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.
Art. 8.- Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.- Après que chacune des des deux Chambres aura pris cette résolution, elle se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision.- Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.-
Art. 9.- Le siège du pouvoir exécutif et des deu Chambres est à Versailles.
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Ven 15 Juin - 22:29